Conditions générales de vente
Anne Rouvillain • Micronutrition bien-être
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent aux séances de micronutrition proposées par Anne Rouvillain, sous la dénomination Micronutrition bien-être, notamment sur https://www.micronutritionbienetre.fr. Les séances ont lieu en visioconférence ou, sur accord préalable, en présentiel.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant de réserver une prestation.
Les caractéristiques, la durée, les modalités et le prix de la prestation sont communiqués au Client avant son engagement. Une confirmation de la réservation et les CGV applicables lui sont remises sur un support durable.
ARTICLE 1 – Présentation des parties
Le présent contrat de prestations de services (ci-après le « Contrat ») régit les relations contractuelles entre :
Le Client (ci-après le « Client »)
Le « Prestataire » : ANNE ROUVILLAIN, exerçant en tant qu’entreprise individuelle.
Sous la dénomination suivante : Micronutrition bien-être.
Le numéro d’immatriculation professionnelle du Prestataire (SIRET) est : 919 332 791 00012
Adresse professionnelle et de correspondance : 51 rue Louis Thuillier, appartement 333, 80000 Amiens. Cette adresse ne constitue pas un lieu d’accueil sans rendez-vous.
Les parties sont dénommées individuellement une « Partie » ou collectivement les « Parties ».
Anne ROUVILLAIN exerce l’activité APE 7490B « Activités spécialisées, scientifiques et techniques diverses ».
Anne ROUVILLAIN, entrepreneuse individuelle, est responsable de la publication et de l’administration du site. Contact : lamicronutritionbienetre@outlook.fr — 06 15 55 77 46.
ARTICLE 2 – Déclarations préalables des parties
Le Client déclare et garantit au Prestataire :
– être âgé d’au moins 18 ans et être doté de la capacité juridique à conclure le présent Contrat, ou être accompagné par son représentant légal,
– communiquer les informations utiles à la sécurité de son accompagnement, notamment ses traitements, pathologies connues, allergies ou une grossesse, et maintenir le suivi médical nécessaire. Ces informations sont traitées selon les articles 12 et 13.
Le Client consommateur reconnaît avoir pris connaissance, avant de s’engager, du contenu du présent Contrat, lequel reprend les informations précontractuelles obligatoires prévues aux articles L111-1, L111-2 du Code de la consommation.
Le Client déclare être parfaitement informé de la nature des Prestations, objet du Contrat, et reconnait que le Prestataire a été à son entière disposition pour l’informer de tout ce qui était déterminant selon les besoins exprimés par le Client.
ARTICLE 3 – Nature du contrat et descriptif des prestations
Le présent Contrat constitue un contrat de prestations de services, relevant du Code de la consommation à l’égard des clients consommateurs.
Les activités réalisées par le Prestataire sont les suivantes :
Séances de micronutrition
Le Prestataire est titulaire des certificats professionnels suivants :
– DOCTORAT DE PHARMACIE faculté d’Amiens en 2001
– DU MICRONUTRITION faculté de Dijon en 2017
– FORMATION AROMATHERAPIE INSTITUT SIIN 2022
Les prestations ont pour objet un accompagnement de bien-être et d’hygiène de vie. Elles ne comprennent ni diagnostic médical ni modification ou suppression d’un traitement prescrit. Aucun résultat thérapeutique n’est garanti.
Il s’agit de pratiques complémentaires pouvant intervenir en plus de soins conventionnels, pour contribuer au bien-être.
Les prestations ne remplacent ni un diagnostic ni un traitement médical. En cas de symptômes ou de pathologie, le Client doit consulter un médecin et poursuivre le suivi et les traitements prescrits.
ARTICLE 4 – Contrats à distance
Les séances réservées en ligne se déroulent principalement en visioconférence. Une séance en présentiel peut être convenue individuellement. Le droit de rétractation dépend du mode de conclusion du contrat, et non du lieu de réalisation de la séance.
Le présent article s’applique lorsque le contrat est conclu à distance à partir du site internet du Prestataire au sens de l’article L. 221-1 du Code de la consommation.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance, avant de s’engager, du contenu du présent Contrat, lequel prévoit les informations précontractuelles obligatoires prévues à l’article L221-5 du Code de la consommation.
Droit de rétractation
Le Prestataire rappelle également au Client qu’il dispose en principe, lorsque le présent Contrat est conclu à distance d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires, sans qu’il ait à justifier de motif, ni à payer de frais ou pénalités.
Le délai de quatorze jours court à compter de la conclusion du contrat ; le jour de sa conclusion n’est pas compté. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Pour se rétracter, le Client adresse avant l’expiration du délai le formulaire ci-dessous ou toute déclaration exprimant clairement sa décision à lamicronutritionbienetre@outlook.fr ou à Anne Rouvillain, 51 rue Louis Thuillier, appartement 333, 80000 Amiens.
Modèle de formulaire de rétractation :
À l’attention d’Anne Rouvillain, à l’adresse postale ou électronique ci-dessus.
Je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante : __________________________
Commandée le : __________________________
Nom du Client _______________
Adresse du Client __________________________________________________________________________
Adresse électronique du Client, facultative : __________________________
Date : __________________________
Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) ______________
Le Prestataire accusera réception de la demande de rétractation du Client.
En cas de rétractation, les sommes dues sont remboursées au plus tard quatorze jours après réception de la décision du Client, par le même moyen de paiement, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais.
Si le Client a expressément demandé que le service commence avant la fin des quatorze jours et se rétracte avant son exécution complète, seul le montant proportionnel au service déjà fourni est dû, sous réserve que les informations légales et la demande expresse aient été recueillies.
Exécution avant la fin du délai de rétractation
Pour les contrats conclus à distance :
La réservation d’une date rapprochée ne vaut pas renonciation automatique. Avant de commencer la prestation durant ce délai, le Prestataire recueille la demande expresse du Client et sa reconnaissance de la perte de son droit de rétractation une fois la prestation entièrement exécutée. La prestation comprend, lorsqu’il est prévu, l’envoi du bilan : la seule tenue du rendez-vous ne constitue donc pas nécessairement son exécution complète.
ARTICLE 5 – Conditions de réalisation des prestations
La ou les date(s) de réalisation des Prestations seront fixées conjointement entre le Prestataire et le Client.
Les données nécessaires à la réservation, à la facturation et à l’accompagnement sont traitées dans les conditions des articles 12 et 13. Le consentement au traitement des données de santé est recueilli séparément.
Le Client s’engage à collaborer de manière active avec le Prestataire et à lui fournir les informations nécessaires à la bonne réalisation des Prestations, en particulier toute information utile sur sa situation personnelle (maladie(s), grossesse, fragilité(s) particulière(s), handicap(s), traitement(s) en cours…). Le Prestataire contrôle pour la sécurité du Client les éventuelles interactions entre les traitements médicamenteux en cours et les éventuelles plantes, huiles essentielles, ou les éventuels compléments alimentaires qu’il envisage de conseiller, c’est donc dans l’intérêt du Client de répondre honnêtement aux questions posées lors du bilan de vitalité.
De son côté, le Prestataire s’engage à apporter toute la diligence et tout le soin nécessaire à la bonne exécution des Prestations et à tenir informé le Client des difficultés pouvant survenir lors du déroulement des Prestations. Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens en matière de conseil et d’information.
Les prestations sont réalisées à la date convenue, sous réserve du droit de rétractation. Le bilan est envoyé dans la semaine suivant le rendez-vous. Le paiement des réservations à distance intervient à la réservation, par Stripe. Pour une prestation convenue directement en présentiel, les conditions de règlement figurent à l’article 7.
ARTICLE 6 – Annulation
Sous réserve du droit de rétractation et des dispositions impératives applicables, le Client peut annuler en prévenant le Prestataire au moins 72 heures avant le rendez-vous. Les sommes payées pour la séance annulée sont alors remboursées.
En cas d’annulation moins de 72 heures avant le rendez-vous ou d’absence, le prix de la séance demeure dû, sous réserve du droit de rétractation, d’un cas de force majeure et de l’application des dispositions légales relatives aux clauses abusives et aux indemnités manifestement excessives.
Si la prestation ne peut être réalisée dans des conditions adaptées à la situation du Client, le Prestataire l’en informe et peut proposer une orientation ou mettre fin à l’accompagnement pour un motif objectif lié à sa sécurité.
Lorsque le Prestataire annule une séance, elle est remboursée ou reportée avec l’accord du Client. En cas d’interruption d’un accompagnement, les sommes correspondant aux prestations non réalisées sont remboursées, sans préjudice des autres droits du Client.
ARTICLE 7 – Prix et règlement
Les prix varient selon le type et la durée de la prestation. Le prix total est communiqué avant la réservation. Pour une réservation à distance, le règlement intégral intervient le jour de la réservation.
Les prix applicables au Client au jour de la conclusion du Contrat sont ceux en vigueur affichés : sur le site internet https://www.micronutritionbienetre.fr/tarifs du Prestataire,
Les prix sont exprimés en euros et correspondent au montant total à payer. TVA non applicable, article 293 B du CGI.
Les séances de bien-être proposées ne donnent pas lieu à un remboursement par l’Assurance maladie.
En revanche, certaines mutuelles, selon le contrat du Client, prennent en charge tout ou partie de vos séances. Libre au Client d’en faire la demande auprès de sa mutuelle ou non à l’aide de la facture du Prestataire. En conséquence, le prestataire ne peut être tenu pour responsable d’une non-prise en charge de la mutuelle, si cela n’est pas prévu dans le contrat entre le Client et l’organisme mutualiste.
Les conditions et moyens de paiement diffèrent selon le mode de conclusion du Contrat.
Lorsque le contrat est conclu directement sur place, le paiement intervient à l’issue du rendez-vous, en espèces ou par chèque, sauf conditions convenues préalablement par écrit. Une séance en présentiel réservée à distance reste soumise au paiement à la réservation.
Lorsque le Contrat est conclu à distance : le paiement se fera le jour de la réservation via un lien de paiement à distance par le prestataire Stripe.
Les Prestations font l’objet, dès qu’elles ont été rendues de la délivrance d’une note ou facture sur demande expresse du client et non de façon systématique.
La note mentionnera les informations suivantes :
La note ou facture comporte les mentions légalement requises, notamment sa date et sa numérotation, l’identité du Prestataire et du Client selon les règles applicables, la désignation et la date de la prestation, son prix et le total à payer, ainsi que la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
ARTICLE 8 – Durée
Le présent Contrat entre en vigueur à compter de sa signature pour une durée correspondant à la durée des Prestations. Selon le cas, il peut prendre la forme soit d’un contrat à exécution immédiate (réalisation d’un seul rendez-vous) ou à exécution successive.
ARTICLE 9 – Confidentialité
Les Parties reconnaissent le caractère confidentiel de toutes informations et données échangées entre elles pour l’exécution du Contrat et s’engagent à les conserver confidentielles, à l’exception (i) des données accessibles au public, (ii) des données déjà connues de la Partie réceptrice.
Les informations confidentielles sont utilisées pour les besoins du contrat et protégées contre une divulgation non autorisée. Cet engagement demeure applicable après la fin du contrat, sans limiter les obligations légales de confidentialité et de protection des données.
ARTICLE 10 – Responsabilité
Le Client communique des informations exactes et utiles à l’accompagnement. Cette obligation ne supprime ni le devoir de conseil ni la responsabilité légale du Prestataire.
Le Prestataire n’est par ailleurs responsable que des Prestations expressément mises à sa charge dans le cadre du présent Contrat. L’efficacité et les résultats de l’application du conseil donné ne peuvent, en conséquence, être garantis.
Dispositions particulières applicables aux contrats conclus à distance : conformément aux dispositions légales en vigueur, le Prestataire est responsable de plein droit à l’égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant du Contrat conclu à distance, Toutefois, il peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du Contrat est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au Contrat, soit à un cas de force majeure.
Il est rappelé que les conseils donnés par le Prestataire ne remplacent pas un avis médical. Il est d’ailleurs conseillé au client de consulter son médecin avant de prendre rendez-vous avec le Prestataire. Il est également rappelé que les compléments alimentaires et les huiles essentielles contiennent des substances actives puissantes et qu’ils peuvent être dangereux s’ils ne sont pas utilisés à bon escient et sans précaution. Le qualificatif « naturelle » n’est pas synonyme de « inoffensif » ! Chaque personne va réagir différemment.
En cas de difficulté technique empêchant une séance en visioconférence, les Parties se contactent pour rechercher une solution adaptée, notamment un report, sans préjudice des droits légaux du Client.
ARTICLE 11 – Force majeure
Chacune des Parties ne pourra être tenue pour responsable de tout retard ou manquement dû à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence des cours et tribunaux français.
La Partie souhaitant invoquer un cas de force majeure devra le notifier à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception dans les meilleurs délais dès qu’elle aura connaissance d’un tel événement. Dès lors que les effets consécutifs à l’événement de force majeure invoqué auront disparu, la Partie affectée reprendra immédiatement l’exécution de son obligation.
En cas de persistance des effets consécutifs à l’événement constituant un cas de force majeure pendant plus de 15 jours, les Parties conviennent que le présent Contrat pourra être résilié de plein droit sur l’initiative de la Partie la plus diligente par lettre recommandée avec accusé de réception, sans que cela ne porte atteinte aux conditions de paiement des Prestations accomplies.
ARTICLE 12 – Données personnelles
Anne Rouvillain est responsable des traitements de données réalisés pour la réservation, la facturation et l’accompagnement. Elle peut être contactée à lamicronutritionbienetre@outlook.fr ou au 51 rue Louis Thuillier, appartement 333, 80000 Amiens.
Les données sont traitées conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
L’information sur les données personnelles est remise avant leur collecte. L’acceptation des CGV ne vaut pas consentement au traitement de données de santé ni à la prospection.
Les cookies soumis au consentement ne sont déposés qu’après un choix positif de l’utilisateur. Le seul fait de naviguer sur le site ne vaut pas acceptation. L’utilisateur peut retirer son consentement.
Le Prestataire met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées à la sensibilité des données et limite les accès aux personnes et prestataires autorisés.
Les données d’identité, de contact et de réservation servent à préparer et exécuter la prestation. Les données de facturation répondent aux obligations légales. Seules les informations nécessaires sont collectées.
Bases juridiques et destinataires
La gestion des réservations et des prestations repose sur l’exécution du contrat ; la facturation et les obligations comptables reposent sur les obligations légales ; la défense de droits peut justifier un archivage limité fondé sur l’intérêt légitime du Prestataire.
Les données sont accessibles à Anne Rouvillain et, pour leurs seules missions, aux prestataires techniques de réservation, de paiement ou de facturation. Elles ne sont pas vendues. Les informations de santé ne doivent pas figurer dans les libellés de paiement ou les factures.
Durées de conservation
Les données de gestion courante sont conservées pendant la relation contractuelle. Les pièces nécessaires à la preuve des droits et obligations peuvent ensuite être archivées, avec accès restreint, pendant le délai de prescription applicable, en principe cinq ans. Les pièces comptables sont conservées pendant la durée légale applicable, en principe dix ans à compter de la clôture de l’exercice.
Les données de santé sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire au suivi accepté par le Client, puis supprimées ou anonymisées à sa clôture, sauf justification distincte autorisant la conservation limitée de certaines données. La durée ou les critères précis de conservation sont communiqués avant la collecte.
Le Client peut demander l’accès, la rectification, l’effacement ou la limitation de ses données et, lorsque les conditions sont réunies, leur portabilité ou s’opposer à leur traitement. Il peut retirer son consentement à tout moment, sans remettre en cause les traitements antérieurs licites.
Les demandes sont adressées au contact indiqué au début de cet article. Le Client peut également déposer une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés : https://www.cnil.fr.
ARTICLE 13 – Données de santé
Les informations relatives à l’état de santé, aux traitements ou aux antécédents ne sont collectées que dans la mesure nécessaire à l’accompagnement et avec un consentement explicite distinct. Le Client est informé des finalités, des destinataires, des durées et de ses droits avant de consentir. Il peut refuser ou retirer ce consentement ; si l’absence d’informations empêche un accompagnement sûr, le Prestataire lui en explique les conséquences et convient avec lui des suites à donner.
ARTICLE 14 – Convention de preuve
Les échanges et écrits électroniques peuvent être utilisés comme preuve dans les conditions prévues par la loi, notamment quant à l’identification de leur auteur et à leur intégrité. Le Client conserve le droit de les contester et de produire ses propres éléments de preuve.
ARTICLE 15 – Dispositions diverses
Chacune des clauses de ce Contrat doit être interprétée, dans toute la mesure du possible, de manière qu’elle soit validée au regard du droit qui lui est applicable. Si l’une quelconque des stipulations du présent Contrat se révèle être illégale, nulle ou inopposable par toute juridiction ou autorité administrative compétente aux termes d’une décision exécutoire, cette stipulation sera réputée non écrite, sans altérer la validité des autres stipulations et sera remplacée par une stipulation valable d’effet équivalent, que les Parties s’engagent à négocier de bonne foi, et telles que les Parties en seraient convenues si elles avaient connu l’illicéité, la nullité ou l’inopposabilité de ladite stipulation.
Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d’une disposition quelconque du présent Contrat ne vaudra en aucun cas renonciation à son droit d’exiger le respect de chacune de ses clauses et conditions.
ARTICLE 16 – Résiliation du contrat pour manquement
En cas de manquement à une obligation essentielle par l’une des Parties, le présent Contrat pourra être résilié par l’autre Partie, au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception, 15 jours après mise en demeure restée infructueuse, et sans préjudice de toute action en dommages et intérêts.
ARTICLE 17 – Droit applicable – Juridictions compétentes
Le présent Contrat est régi par le droit français.
En application des articles L 611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement (sauf éventuels frais d’avocat et d’expertise) à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant au Prestataire.
Après une réclamation écrite auprès d’Anne Rouvillain restée sans solution, le Client peut saisir le médiateur désigné : SMP – Société de Médiation Professionnelle – Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez. Site et modalités de saisine : https://www.mediateur-consommation-smp.fr. La saisine doit notamment intervenir dans l’année suivant la réclamation écrite, sous réserve des conditions légales de recevabilité.
Les conditions générales sont rédigées en français, et la version française fera foi même en cas de traduction dans une autre langue.
À défaut de solution amiable, le Client peut saisir les juridictions compétentes selon les règles légales, notamment celles prévues à l’article R. 631-3 du Code de la consommation. Aucune compétence exclusive du tribunal d’Amiens n’est imposée.
Article 18 – Propriété intellectuelle et droits d’auteur
Les séances en visioconférence ne peuvent être enregistrées ou diffusées sans l’accord préalable des personnes concernées. Le Client s’engage à respecter la confidentialité des échanges et les droits de chacun.
Les contenus originaux créés par Anne Rouvillain et remis au Client ou présentés sur https://www.micronutritionbienetre.fr sont protégés par le droit d’auteur. Les droits des tiers sur leurs propres contenus demeurent réservés.
Les documents remis au Client sont destinés à son usage personnel dans le cadre de l’accompagnement. Toute reproduction ou diffusion au-delà des autorisations et exceptions prévues par la loi nécessite l’accord du titulaire des droits.